La SARL AIDAPERS est agréée par la préfecture de la Manche (N280911/F/050/S/035) vous permettant de bénéficier de 50% de réduction fiscales.
Avantages fiscaux
1) Réduction d’impôts et crédit d’impôt
En quoi ça consiste ?
Si vous faites appel à des services à la personne à votre domicile (par exemple pour des travaux de ménage, repassage, garde d’enfants, jardinage,….), vous pouvez bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses que vous avez engagées dans l’année à condition que l’organisme prestataire dispose d’un agrément qui lui a été délivré par la préfecture.
Qui peut en bénéficier ?
Concernant le crédit d’impôt, seuls les contribuables exerçant une activité professionnelle et les demandeurs d’emploi sous certaines conditions peuvent en bénéficier. Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt dû ou prend la forme d’un remboursement partiel ou total si l’impôt dû est inférieur au crédit d’impôt.
Concernant la réduction d’impôt, ce dispositif s’applique pour toutes les personnes qui ne sont pas éligibles au crédit d’impôt, sans condition de ressources, d’âge, de situation et de nombre de parts fiscales ou pour les personnes qui supportent des dépenses pour des prestations rendues au domicile de leurs ascendants. La réduction d’impôt s’entend par foyer fiscal. La réduction s’applique sur le montant de l’impôt dû et non pas sur l’assiette de l’impôt.
Quelles sont les conditions ?
Le montant maximum du crédit d’impôt ou de la réduction d’impôt est de :
• 6000 euros soit 50% du plafond annuel de 12000 euros dépensés pour des services à la personne.
• 6750 euros soit 50% du plafond annuel de 13500 euros dépensés pour des services à la personne si vous avez un enfant à charge de moins de 18 ans ou si un membre du foyer fiscal est âgé de plus de 65 ans.
• 7500 euros soit 50% du plafond annuel de 15000 euros dépensés pour des services à la personne si vous avez au moins deux enfants à charge de moins de 18 ans ou si au moins deux membres du foyer fiscal sont âgés de plus de 65 ans.
• 10000 euros pour les personnes handicapées ou invalides ou pour les personnes qui en ont la charge.
Certaines activités sont soumises à un plafond :
• Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 euros de plafond annuel soit 250 euros d’aide fiscale.
• Assistance informatique et internet à domicile : 1000 euros de plafond annuel soit 500 euros d’aide fiscale.
• Petits travaux de jardinage : 3000 euros de plafond annuel soit 1500 euros d’aide fiscal.
Quelles prestations ouvrent droit à ces réductions ?
Tout contribuable assujetti à l’impôt sur le revenu peut bénéficier d’une réduction d’impôt si au cours de l’année, il a fait appel de façon déclarée à des services à la personne.
Dans le cadre de l’agrément simple les activités éligibles sont les suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
• Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
• Garde d’enfants à domicile (+ de 3 ans)
• Accompagnement d’enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
• Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
• Préparation des repas à domicile y compris le temps passé aux commissions
• Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
• Livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
• Assistance informatique et internet à domicile
• Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
• Assistance administrative à domicile
2) Taux de tva réduit
La tva au taux réduit de 5.5% s’applique pour les prestations de service à la personne.